Dernière mise à jour : 21 mai 2026
Nous ne créons aucun compte, n’hébergeons aucun serveur et ne collectons
aucune de vos données. Vos factures et informations restent chez vous.
1. Mentions légales
L’application QR-Factof et le présent site sont édités par :
Sevy Créations
Kappelenacker 14
3234 Vinelz
Suisse
Contact : infos@sevy-creations.net
2. Conditions Générales d’Utilisation (CGU)
2.1 Objet
Les présentes CGU régissent l’utilisation de l’application mobile QR-Factof (« l’Application »), destinée à la gestion, au classement et au paiement de factures, notamment les QR-factures suisses (Swiss QR-bill).
2.2 Acceptation
En installant et en utilisant l’Application, vous acceptez les présentes CGU. Si vous ne les acceptez pas, n’utilisez pas l’Application.
2.3 Licence d’utilisation
L’éditeur vous accorde un droit personnel, non exclusif et non transférable d’utiliser l’Application sur vos appareils, à des fins privées ou professionnelles, dans le respect des présentes CGU.
2.4 Fonctionnement et responsabilité de l’utilisateur
L’Application est un outil d’aide à la gestion. Elle ne procède à aucun paiement automatique : elle prépare des informations de paiement (QR, fichier pain.001) que vous transmettez vous-même à votre banque. Vous restez seul responsable :
- de l’exactitude des données saisies ou importées (montants, IBAN, références, échéances) ;
- de la vérification des informations avant tout paiement ;
- de la sauvegarde régulière de vos données (voir politique de confidentialité) ;
- de la conservation de vos mots de passe et codes d’accès.
2.5 Limitation de responsabilité
L’Application est fournie « en l’état ». Dans les limites permises par la loi, l’éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser l’Application, notamment d’erreurs de saisie, de paiements erronés, de pertes de données dues à un défaut de sauvegarde, ou d’indisponibilité d’un service cloud tiers que vous auriez configuré.
2.6 Services tiers (synchronisation cloud)
Si vous activez la synchronisation, vous utilisez votre propre espace de stockage (kDrive Infomaniak, Nextcloud, ou tout serveur compatible WebDAV). Ce service relève de son fournisseur respectif et de ses propres conditions. L’éditeur de QR-Factof n’a aucun accès à cet espace ni à vos identifiants.
2.7 Propriété intellectuelle
L’Application, son code, son interface et ses contenus sont protégés. Vos données (factures, catégories, etc.) restent votre propriété exclusive.
2.8 Évolution des CGU
Les présentes CGU peuvent être modifiées. La version applicable est celle en vigueur au moment de votre utilisation, publiée à l’adresse qr-factof.sevy-creations.net/.
2.9 Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit suisse. Tout litige relève des tribunaux compétents du siège de l’éditeur, sous réserve des dispositions impératives protégeant les consommateurs.
3. Politique de confidentialité
3.1 Principe : aucune collecte
QR-Factof a été conçue selon le principe du « privacy by design ». Toutes vos données sont stockées localement sur votre appareil. Nous ne collectons, ne transmettons et n’hébergeons aucune de vos données personnelles. Il n’y a ni compte utilisateur, ni serveur QR-Factof, ni publicité, ni traçage, ni outil d’analyse tiers.
3.2 Données traitées et lieu de stockage
| Donnée | Où elle se trouve | Qui y accède |
|---|---|---|
| Factures, montants, échéances, références | Localement sur votre appareil | Vous uniquement |
| Coordonnées (profil, comptes bancaires, IBAN) | Localement sur votre appareil | Vous uniquement |
| Catégories, statistiques | Localement sur votre appareil | Vous uniquement |
| Code PIN / clés de sécurité | Coffre sécurisé du système (Keychain / Keystore) | Vous uniquement |
Sauvegardes .factof et synchronisation |
Là où vous les enregistrez (Fichiers, votre cloud) | Vous et votre fournisseur cloud |
3.3 Autorisations demandées
| Autorisation | Pourquoi |
|---|---|
| Appareil photo | Scanner les QR-factures et photographier des documents. |
| Photos | Importer une facture existante / enregistrer un scan (avec votre accord). |
| Face ID / Touch ID / biométrie | Verrouiller l’accès à l’Application (le traitement reste sur l’appareil). |
| Notifications | Vous rappeler les échéances de paiement. |
| Fichiers / Documents | Importer et exporter vos sauvegardes et fichiers CSV. |
Vous pouvez révoquer chacune de ces autorisations à tout moment dans les réglages de votre appareil.
3.4 Synchronisation cloud (facultative)
Si vous l’activez, vos sauvegardes sont envoyées directement depuis votre appareil vers votre propre espace de stockage (kDrive, Nextcloud, WebDAV…). QR-Factof ne fait que transmettre le fichier ; il ne transite par aucun serveur de l’éditeur. Le traitement de ces données par votre fournisseur cloud est régi par sa propre politique de confidentialité.
3.5 Chiffrement
Vos sauvegardes peuvent être chiffrées avec un mot de passe (chiffrement AES-256 standard). Ce mot de passe n’est connu que de vous : en cas d’oubli, la sauvegarde ne peut pas être récupérée.
3.6 Aucune donnée transmise à des tiers
Nous ne vendons, ne louons et ne partageons aucune donnée. Aucun SDK publicitaire ni outil de mesure d’audience n’est intégré à l’Application.
3.7 Vos droits
Comme l’éditeur ne détient aucune de vos données, il n’y a rien à demander, rectifier ou supprimer auprès de nous. Vous gardez à tout moment le contrôle total : vous pouvez supprimer vos données en effaçant l’Application, et gérer vos sauvegardes vous-même. Vos droits au titre de la nouvelle Loi fédérale sur la protection des données (nLPD) et, le cas échéant, du Règlement général sur la protection des données (RGPD) sont ainsi pleinement respectés par conception.
3.8 Enfants
L’Application ne s’adresse pas spécifiquement aux enfants et ne collecte aucune donnée les concernant.
3.9 Modifications
Cette politique peut évoluer avec les fonctionnalités de l’Application. Toute modification sera publiée sur cette page avec une nouvelle date de mise à jour.
3.10 Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU ou à la confidentialité : infos@sevy-creations.net.